Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Une municipalité peut, aux termes de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et conformément au présent chapitre, soumettre à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, les projets suivants au moyen d’un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout:

1°  en matière d’eau potable:

a)  l’établissement d’un aqueduc ou l’extension d’installations existantes;

b)  l’implantation d’une station de pompage, de surpression ou de rechloration;

2°  en matière d’eaux usées ou pluviales:

a)  l’établissement d’un égout ou l’extension d’installations existantes;

b)  le remplacement de conduites d’égout par des conduites dont le diamètre ou la capacité hydraulique n’est pas similaire;

c)  la construction d’un bassin de rétention;

d)  la construction d’un émissaire pluvial;

e)  l’implantation d’une station de pompage en réseau qui n’est pas munie d’un trop-plein.

Une municipalité peut aussi inclure dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout les projets à être réalisés par toute personne qui a conclu avec elle une entente prévoyant que les ouvrages lui seront cédés à la suite de leur acceptation définitive.

D. 635-2008, a. 10.